Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz ont pris fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Pour les professionnels, la fin des TRV gaz était déjà active depuis le 1er décembre 2020. Découvrez comment sélectionner un contrat au tarif de marché, les différentes possibilités qui s’offrent à vous et les critères à prendre en compte.
Qu’est-ce que les tarifs réglementé de vente de gaz (TRV) ?
Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) – en vigueur depuis 1946 – sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Seuls les fournisseurs dits « historiques » pouvaient jusqu’alors les proposer : Engie ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD) de gaz.
La suppression des tarifs réglementés répond à l’ouverture du marché européen du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV. Ces offres, dites « de marché » peuvent être proposées par l’ensemble des fournisseurs qui en déterminent librement le prix.
Comment changer de contrat de fourniture de gaz ?
Les particuliers
Les particuliers peuvent opter pour nouveau contrat en offre de marché gratuitement et sans préavis. La résiliation du précédent contrat se fait automatiquement et n’entraîne ni coupure, ni changement de compteur.
Les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh
Les copropriétés peuvent également opter pour nouveau contrat en offre de marché gratuitement et sans préavis. Cependant, ce choix doit être validé par un vote en assemblée générale. Les démarches sont les mêmes que pour les particuliers.
Les professionnels
Les professionnels ayant choisi un contrat en offre de marché (obligatoire depuis le 1er décembre 2020) peuvent renégocier gratuitement leur contrat à tout moment. Ils peuvent ainsi anticiper la mise en place d’un contrat plus avantageux à échéance du contrat en cours. Attention, la durée d’engagement et le délai de préavis du fournisseur actuel doit être respecté sous peine de pénalités.
Comment comparer les contrats de fourniture de gaz ?
Pour guider les consommateurs dans leurs choix, plusieurs outils existent.
- La liste des fournisseurs d’offres de marché du Médiateur de l’énergie en fonction de la commune d’implantation
- Le comparateur d’offres du Médiateur de l’énergie
- Le prix repère publié mensuellement par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour les consommateurs résidentiels. Il comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).
- Le devoir d’information et de conseil du fournisseur
« La CRE appelle les consommateurs résidentiels à être attentifs aux différentes options des offres proposées par les fournisseurs. La CRE rappelle également que le devoir d’information et de conseil du fournisseur dans le cadre de ses relations précontractuelles et contractuelles avec ses clients doit le conduire à proposer à chaque client l’offre la mieux adaptée à sa situation. »
Les différents types contrats de fourniture de gaz
Les contrats de gaz à prix fixe
Ces offres proposent un prix fixe pendant une durée définie comprise entre 1 à 3 ans. Le fournisseur s’engage sur un tarif fixe pendant cette durée. Les clients particuliers peuvent changer d’offre ou de fournisseur quand ils le souhaitent et sans frais. En revanche, les professionnels sont bien souvent engagés sur une durée et doivent vérifier leurs conditions contractuelles avant de changer de fournisseur.
Les contrats de gaz à prix indexés
Selon le critère d’indexation, les offres à prix indexés peuvent générer des augmentations en cours de contrat. En effet, ces offres sont plus risquées car leur prix peut varier selon l’offre et de la demande, le contexte géopolitique et la saisonnalité. Il est donc important de vérifier sur quel critère l’indexation est basée. Les offres à prix indexés sur le « prix repère » sont toutefois moins risquées.
Quels critères pour analyser les offres de gaz aux tarifs de marché ?
Le prix de vente de l’énergie qui comporte l’abonnement à prix fixe et la consommation en kWh est le critère principal. Ce point de comparaison est à privilégier aux mensualités qui font l’objet de régularisations après le relevé des compteurs. Toutefois, si vous souhaitez comparer les mensualités, nous vous invitons à vérifier que la consommation retenue correspond bien à votre consommation habituelle.
De plus, pour analyser les offres proposées par les fournisseurs, il est recommandé de comparer les conditions contractuelles qui leur sont associées et pas seulement le prix au kWh.
Parmi les critères importants à prendre en compte dans votre choix, pensez à étudier :
- Les clauses contractuelles relatives à l’évolution des tarifs
- Les éventuels frais annexes
- La qualité du service clients, notamment sa disponibilité et sa réactivité,
- Les critères environnementaux pour les clients souhaitant une offre « verte »
Vous avez désormais toutes les clés en mains pour opter pour la meilleure offre gaz au tarif de marché. En effet, vous pouvez vous appuyer sur les outils mis à disposition par le Médiateur de l’ Énergie et la Commission de Régulation de l’Énergie. Vous connaissez également les caractéristiques des différents types de contrats et les critères importants à prendre en compte pour comparer les offres. Si vous avez des questions sur votre contrat actuel, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel.
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